Get Facture Commerciale

Nous pouvons transmettre votre facture commerciale par voie électronique si vous avez un compte UPS. (Pour activer le service UPS Paperless®​Invoice, rendez-vous sur l'écran avec les informations de votre compte. Si vous avez besoin d'un compte, vous pouvez en ouvrir un ici pour vous inscrire automatiquement.)

La facture pro forma est remise avant l'expédition des marchandises et aucun paiement n'est requis. La facture commerciale est envoyée après la livraison des marchandises, lorsqu'il est temps de payer.

Il s'agit d'une facture provisoire qui sert de base avant la facturation finale. La facture proforma présente les caractéristiques suivantes qui la différencient d'une facture définitive : Elle n'est pas payable. Elle n'a aucune valeur juridique sur le plan de la vente réalisée.

La facture proforma informe le client de l'offre commerciale, tandis que la facture acquittée confirme au client que son paiement a bien été effectué.

Une facture pro forma est un document similaire à un devis délivré par le vendeur, mais avec un caractère plus officiel. Le terme « Pro forma » provient du latin et signifie « pour la forme ». Elle précise les termes de la commande à savoir principalement le contenu, le prix et les conditions de vente.

Mentions obligatoires de la facture commerciale Noms et adresses du vendeur et de l'acheteur. Date d'émission, numéro de facture. EORI. Description et quantité des marchandises. Le poids des marchandises. Devise et conditions du paiement. Moyen de transport et conditions de livraison. HS Code.

Une facture proforma est donc une facture provisoire, sans valeur, ni obligation légale. Elle a pour but de faciliter les relations commerciales en B2B. On l'utilise notamment dans le cadre des échanges internationaux ou de négociations commerciales.

Mentions obligatoires des factures : cas général L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services.