Get Remplissable Declaration Obligatoire Sur Lhonneur

ATTESTATION SUR L'HONNEUR [Prénom] [Nom] demeurant. [Adresse] [Code postal] [Commune] atteste sur l'honneur que. [Faits ou circonstances à attester] Fait pour servir et valoir ce que de droit. [Commune], le. [ Signez ici ] [Prénom] [Nom]

Je soussigné(e) (prénoms, noms)_________________________________________________ déclare que ce document est établi en vue de sa production en justice dans le cadre d'une procédure de divorce et en vue de la fixation d'une prestation compensatoire et certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus.

ATTESTATION SUR L'HONNEUR [Prénom] [Nom] demeurant. [Adresse] [Code postal] [Commune] atteste sur l'honneur que. [Faits ou circonstances à attester] Fait pour servir et valoir ce que de droit. [Commune], le. [ Signez ici ] [Prénom] [Nom]

Je soussigné(e) (prénoms, noms)_________________________________________________ déclare que ce document est établi en vue de sa production en justice dans le cadre d'une procédure de divorce et en vue de la fixation d'une prestation compensatoire et certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus.

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience. À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience. À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), atteste sur l'honneur que (exposer avec exactitude les faits faisant l'objet de la déclaration). J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Je soussigné, [indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance], demeurant [indiquer votre adresse], déclare sur l'honneur m'être séparé(e) de [nom prénom, date et lieu de naissance de la personne avec laquelle vous viviez] qui demeure actuellement [indiquer sa nouvelle adresse].

Je soussigné, [indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance], demeurant [indiquer votre adresse], déclare sur l'honneur m'être séparé(e) de [nom prénom, date et lieu de naissance de la personne avec laquelle vous viviez] qui demeure actuellement [indiquer sa nouvelle adresse].

Je soussigné(e) (prénoms, noms)_________________________________________________ déclare que ce document est établi en vue de sa production en justice dans le cadre d'une procédure de divorce et en vue de la fixation d'une prestation compensatoire et certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus.

Je soussigné(e) (prénoms, noms)_________________________________________________ déclare que ce document est établi en vue de sa production en justice dans le cadre d'une procédure de divorce et en vue de la fixation d'une prestation compensatoire et certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus.

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience. À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Modèle d'attestation sur l'honneur : Comment la rédiger ? Votre nom, date de naissance et vos coordonnées. Nom et coordonnées du destinataire. L'objet de la lettre : « Attestation sur l'honneur » La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre.

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours avant la date d'audience. À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Comment la prestation compensatoire est-elle calculée ? La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Je soussigné, _____________, demeurant au _______________________ atteste sur l'honneur que tous les renseignements fournis sont sincères et véritables. Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Modèle d'attestation sur l'honneur : Comment la rédiger ? Votre nom, date de naissance et vos coordonnées. Nom et coordonnées du destinataire. L'objet de la lettre : « Attestation sur l'honneur » La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre.

Comment la prestation compensatoire est-elle calculée ? La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Je soussigné, _____________, demeurant au _______________________ atteste sur l'honneur que tous les renseignements fournis sont sincères et véritables. Fait pour servir et valoir ce que de droit.